La connaissance de la loi¶
1. Objectif du cours¶
Comprendre le RGPD et la PSSI, leurs finalités et ce que cela implique pour les entreprises concernant la protection des données personnelles. Savoir où trouver de l'aide et quels bénéfices tirer de la mise en conformité.
2. Notions et définitions essentielles¶
- RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 dans l'Union européenne.
- Données personnelles : toutes informations se rapportant à une personne physique identifiable, directement ou indirectement.
- PSSI : Politique de Sécurité des Systèmes d'Information — document stratégique regroupant règles et plan d'action pour maintenir la sécurité de l'information.
- SSI : Sécurité des Systèmes d'Information — domaine complémentaire à la PSSI.
3. Fonctionnement et principes¶
- RGPD oblige les organisations à anticiper la protection des données des personnes de l'UE : protéger, documenter les traitements, pouvoir fournir et supprimer les données sur demande. S'applique aussi aux entreprises hors UE si elles traitent des données de personnes résidant dans l'UE. Le non-respect expose à une amende.
- La PSSI identifie failles et faiblesses (organisationnelles et techniques), définit responsabilités, règles et plan d'action. Elle s'adresse à toutes les personnes intervenant dans l'organisme afin qu'elles connaissent les enjeux et règles à appliquer.
- La PSSI s'appuie sur un référentiel structuré : 160 principes organisés en 16 domaines couvrant aspects organisationnels, de mise en œuvre et techniques (ex. identification/authentification, contrôle d'accès, journalisation).
4. Commandes et manipulations¶
Non abordé dans ce cours.
5. Sécurité et bonnes pratiques¶
- Collecter uniquement des données avec un but déterminé et légal (pas d'utilisation future non prévue).
- Garantir une protection élevée des données, à la fois physique et informatique.
- S'assurer que chaque personne de l'organisme connaît la PSSI et ses responsabilités.
- En cas de besoin d'aide pour la mise en conformité RGPD, contacter la CNIL (ligne dédiée : 01 53 73 22 22).
- S'appuyer sur référentiels reconnus (RGPD, ISO 27001, PCI DSS) lors de l'élaboration de la PSSI.
6. Points essentiels à retenir pour le TSSR¶
- Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018 et vise la protection des personnes résidant dans l'UE.
- Le RGPD s'applique aussi aux entreprises hors UE qui traitent des données de personnes de l'UE.
- Les personnes ont le droit d'obtenir les données détenues et de demander leur suppression.
- La collecte doit être limitée à un objectif précis et légitime.
- La PSSI est le document stratégique qui organise la sécurité de l'information et complète la SSI.
- La PSSI comporte 7 grands chapitres (domaine d'application, responsabilités, documents associés, enjeux, référentiels, gouvernance, règles).
- La PSSI repose sur un référentiel de 160 principes répartis en 16 domaines (organisationnels, mise en œuvre, techniques).
- L'élaboration de la PSSI suit un schéma en 4 phases (phase 0 préalable, phases 1–3 allant du recueillement à la validation).
- Des ressources et guides existent sur le site de l'ANSSI pour approfondir la PSSI.
7. Tableau récapitulatif¶
| Élément | RGPD | PSSI |
|---|---|---|
| Objet principal | Protection des données personnelles | Stratégie et règles de sécurité de l'information |
| Champ d'application | Personnes résidant dans l'UE (même si entreprise hors UE) | Système d'information de l'organisme (portée définie) |
| Obligations clés | Protection, transparence, droit d'accès et suppression | Identifier failles, définir règles, plan d'action, responsabiliser |
| Structure principale | Règlement européen (texte légal) | 7 chapitres + documents associés et référentiels |
| Ressources mentionnées | CNIL (aide téléphonique) | ANSSI (PDFs et guides) |
8. Vérifications pratiques¶
Non abordé dans ce cours.
9. Flashcards Anki¶
Quel est l'acronyme de la réglementation européenne sur les données personnelles ? :: RGPD
Depuis quelle date le RGPD est-il applicable dans l'Union européenne ? :: 25 mai 2018
Comment sont définies les données personnelles ? :: Informations sur une personne physique identifiable directement ou indirectement
Une entreprise hors UE doit-elle respecter le RGPD si elle traite des données de personnes de l'UE ? :: Oui
Quels droits le RGPD garantit-il aux personnes concernant leurs données ? :: Droit d'obtenir les données et de demander leur suppression
À qui appeler pour de l'aide sur la mise en conformité RGPD selon le cours ? :: CNIL au 01 53 73 22 22
Que signifie PSSI ? :: Politique de Sécurité des Systèmes d'Information
Combien de chapitres principaux contient la PSSI (listés dans le cours) ? :: 7
Combien de principes de sécurité comporte le référentiel mentionné pour la PSSI ? :: 160 principes organisés en 16 domaines
Combien de phases comporte le schéma d'élaboration de la PSSI ? :: 4 (numérotées de 0 à 3)